Conditions générales de vente

Article 1 — Identification

Les prestations sont réalisées par Emma Tranchant EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial CM Island, sous le régime de la micro-entreprise.

• SIRET : 106 615 933 00012
• Adresse : 6 lotissement le Carbet, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe
• E-mail : emma.tranchant@cmisland.com
• Téléphone : 06 84 48 61 09
• Site : cmisland.com

TVA non applicable en application de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts ; à compter du 1er janvier 2027, articles L223-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services).

Dans les présentes, « CM Island » désigne le prestataire et « le Client » la personne qui commande une prestation.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de CM Island. Elles sont réservées aux clients professionnels (entreprises, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité, et aux associations et autres personnes morales pour la communication de leur structure. CM Island ne vend pas aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Pour Gestion et Immersion, le contrat signé précise les conditions particulières (durée, prix, livrables) ; en cas de contradiction, le contrat l'emporte.

Les CGV sont consultables à tout moment sur cmisland.com et communiquées sur support durable (PDF) à tout Client professionnel qui les demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 3 — Prestations

Le détail de chaque prestation figure sur cmisland.com et, le cas échéant, dans la proposition ou le devis.

Gestion et Immersion commencent toujours par un audit et une stratégie : aucun contenu n'est produit avant la validation de la stratégie.

CM Island est tenu à une obligation de moyens. Les résultats sur les réseaux sociaux (abonnés, portée, ventes) dépendent de facteurs extérieurs, notamment les algorithmes des plateformes, et ne peuvent être garantis.

Article 4 — Commande

Stratégie et Mise en place des profils peuvent être commandées directement en ligne. La commande est ferme dès le paiement, après acceptation des CGV par case à cocher. Un appel découverte est possible avant la commande, sans obligation.

Gestion et Immersion sont commandées après un appel découverte, une proposition écrite et la signature du contrat. La commande est ferme à la signature et au paiement du premier mois.

Services complémentaires : la commande est ferme à l'acceptation écrite du devis. Un devis est valable 30 jours.

Droit de rétractation. Lorsqu'une commande est conclue hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation (par exemple signée lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (articles L221-3 et L221-18 du même code). Il le notifie par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou e-mail), le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat. CM Island rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informé, par le même moyen de paiement. Si le Client a demandé que la prestation commence pendant ce délai, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L221-25 du même code).

Après la commande, le Client reçoit un questionnaire. Les délais commencent à la réception du questionnaire complet et des accès nécessaires :

• Mise en place des profils : livraison sous 7 jours ouvrés.
• Stratégie, Gestion et Immersion : audit remis sous 3 semaines ; stratégie remise sous 3 semaines après validation de l'audit. Le temps de validation par le Client ne compte pas dans ces délais.

Pour Gestion et Immersion, le premier contenu est proposé au Client au plus tard 7 jours après la validation de la stratégie. Les premières publications interviennent donc environ 7 semaines après la commande : l'audit et la stratégie sont le socle de l'accompagnement et font partie de la période d'engagement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de la franchise en base (voir article 1). Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande, ou celui du devis ou du contrat.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire : les frais de déplacement hors Guadeloupe (article 9), les budgets publicitaires, l'achat de matériel, de musiques ou d'images payantes demandés par le Client.

CM Island peut modifier ses prix à tout moment. Pour un abonnement en cours, le prix ne change pas pendant la période d'engagement de 6 mois. Si les tarifs ont évolué, CM Island en informe le Client par écrit au moins 1 mois avant la fin de l'engagement ; la poursuite de l'accompagnement au nouveau tarif fait l'objet d'un nouveau contrat signé. À défaut de signature, le contrat prend fin au terme de la période d'engagement.

Article 6 — Paiement

Moyens de paiement : carte bancaire, par lien de paiement sécurisé, ou virement bancaire. Pour Gestion et Immersion, les mensualités sont réglées par prélèvement SEPA automatique (mandat signé en ligne via Stripe) ; à la demande du Client, par carte bancaire ou par virement, de préférence un virement permanent programmé chaque mois.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), majorée des frais réels si ceux-ci sont supérieurs, sur justificatif.

Après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, CM Island peut suspendre les prestations en cours (publication, tournage, community management) jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse demander une indemnité. La suspension ne prolonge pas la période d'engagement.

Article 8 — Déroulé, validations et modifications

Collaboration. Le Client fournit dans les délais les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Un retard du Client décale d'autant les délais de CM Island, sans changer le prix ni la durée d'engagement.

Délais de validation. Sans réponse du Client dans les délais ci-dessous, l'audit et la stratégie sont considérés comme validés. Les contenus, eux, ne sont jamais validés sans l'accord exprès du Client : sans réponse dans le délai, leur publication est mise en pause jusqu'à sa validation.

Modifications. Chaque livrable comprend 2 allers-retours de modification au maximum, chacun demandé en une seule fois dans le délai de validation. Les allers-retours supplémentaires, ou toute modification d'un livrable déjà validé, font l'objet d'un devis.

Publication. Un contenu n'est publié qu'après la validation expresse du Client. La mise en pause d'un contenu non validé ne prolonge pas la période d'engagement et ne modifie pas le prix (voir « Collaboration » ci-dessus). Une fois publié, un contenu est considéré comme accepté par le Client.

Article 9 — Tournages

La date de chaque journée de tournage est fixée d'un commun accord. Sa durée est précisée au contrat.

Déplacements. En Guadeloupe, les déplacements sont compris dans le prix. Ailleurs, les frais de déplacement sont à la charge du Client : transport, hébergement et repas au coût réel, ainsi qu'un forfait de 350 € par jour de déplacement. Ils font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.

En cas d'alerte météo (vigilance cyclonique, fortes pluies) ou d'empêchement de CM Island, le tournage est reporté sans frais pour le Client.

Le Client obtient l'autorisation écrite des personnes filmées (salariés, clients, partenaires) et des propriétaires des lieux. CM Island n'apparaît pas à l'image, sauf prestation « présence à l'image » commandée sur devis.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les livrables (audit, stratégie, contenus, visuels, textes, identité visuelle) restent la propriété de CM Island jusqu'au paiement complet de la prestation concernée.

Après paiement complet, CM Island cède au Client, sur les livrables créés pour lui, les droits patrimoniaux d'auteur suivants : le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d'adaptation (recadrage, sous-titrage, déclinaison de formats). Destination : la communication et la promotion de l'activité du Client. Supports : réseaux sociaux, site internet, supports imprimés et publicitaires du Client. Lieu : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Cette cession respecte les exigences de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Restent la propriété de CM Island : ses méthodes, modèles, gabarits de travail et savoir-faire, ainsi que les fichiers sources (rushes, projets de montage). Le Client reçoit les contenus finaux ; la remise des fichiers sources fait l'objet d'un devis.

Les éléments fournis par le Client (logo, photos, textes) restent sa propriété ; il garantit en détenir les droits. Les musiques sont choisies dans les bibliothèques autorisées par chaque plateforme : leur utilisation en dehors de cette plateforme (publicité, site internet) peut nécessiter une licence, à la charge du Client.

Article 11 — Références et portfolio

CM Island peut citer le Client comme référence et montrer les contenus réalisés sur son site, ses réseaux sociaux et dans ses présentations commerciales, sauf refus écrit du Client, possible à tout moment. Aucune information confidentielle n'est divulguée.

Article 12 — Durée et résiliation

Gestion et Immersion sont conclues pour 6 mois minimum à compter de la signature. Ensuite, le contrat se poursuit de mois en mois, sous réserve de l'article 5 en cas d'évolution des tarifs. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'1 mois. CM Island informe le Client, par un e-mail dédié envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin des 6 mois, de la possibilité de ne pas poursuivre au-delà, en indiquant dans un encadré apparent la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation).

Si le Client met fin au contrat avant la fin des 6 mois, il doit une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement. Les mois déjà payés restent acquis à CM Island. Cette indemnité n'est pas due si le contrat prend fin en raison d'un manquement de CM Island, d'un cas de force majeure ou de l'exercice du droit de rétractation.

Clause résolutoire. Le contrat peut être résolu de plein droit en cas d'inexécution, par le Client, du paiement d'une mensualité à son échéance ou de la transmission des accès et éléments nécessaires, ou, par CM Island, de la remise de l'audit, de la stratégie et des contenus dans les délais de l'article 4, ainsi qu'en cas de violation par l'une des parties de ses engagements de confidentialité ou de protection des données (article 14). La résolution prend effet 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionnant expressément la présente clause résolutoire (article 1225 du Code civil).

À la fin du contrat, CM Island rend au Client tous les accès à ses comptes et lui remet les contenus payés.

Article 13 — Comptes du Client et responsabilité

Le Client reste propriétaire de ses comptes et pages. Il donne à CM Island les accès nécessaires, de préférence par les outils de gestion déléguée des plateformes (par exemple Meta Business Suite) plutôt que par mot de passe.

CM Island n'est pas responsable :

• des décisions des plateformes (changement d'algorithme, restriction, suspension ou piratage d'un compte) ;
• des informations inexactes fournies par le Client ;
• des contenus publiés par le Client lui-même.

La responsabilité de CM Island est limitée aux dommages directs et, au total : pour une prestation ponctuelle, au prix payé pour cette prestation ; pour un abonnement, aux sommes payées par le Client sur les 3 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni lorsque le Client est une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (par exemple une association).

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyclone, catastrophe naturelle, panne générale d'une plateforme).

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le contrat et 5 ans après.

CM Island traite les données personnelles du Client (coordonnées, échanges, facturation) pour exécuter la prestation et respecter ses obligations comptables, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement par e-mail. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque CM Island accède, pour le compte du Client, aux données personnelles présentes sur ses comptes (abonnés, messages, commentaires), le Client est responsable de traitement et CM Island sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : CM Island ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, n'a recours à un autre sous-traitant qu'avec l'accord du Client, l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe dans les 48 heures de toute violation de données et supprime ces données à la fin du contrat. Le contrat signé pour Gestion et Immersion précise ces engagements.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

CM Island peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature.

CGV CM Island, version du 25 octobre 2026.